Protection contre la responsabilité concernant FacilicorpNB Ltd./Ltée.
51L’article 24 du règlement administratif pris par le conseil, daté du 1er septembre 2008, qui était valide et en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article le demeure et produit ses effets, malgré sa révocation à la date d’entrée en vigueur du présent article, relativement à la protection contre la responsabilité des anciens membres du conseil.